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Aide juridictionelle

Publié le 6 juin 2016

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice, frais d'expertise, etc. Cette aide est attribuée sous certaines conditions. Elle peut être totale ou partielle selon le niveau de ressource.

Qui est concerné ?

Les personnes qui peuvent en bénéficier doivent être :

  • de nationalité française
  • citoyennes d’un Etat membre de l’Union européenne
  • de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France

Procédure pour demander l’aide juridictionnelle

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via un formulaire cerfa.
Celui-ci peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Sur le site du ministère vous avez toutes les informations sur comment déposer une demande d’aide juridictionnelle.