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Initiative Citoyenne Européenne - «Stop Finning – Stop the trade»

Publié le 16 janvier 2020

Initiative Citoyenne Européenne : la Commission Européenne enregistre l'initiative «Stop Finning – Stop the trade» (Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce).

Le 17 décembre 2019, la Commission Européenne a décidé d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Stop Finning – Stop the trade».

Cette initiative est relative aux requins et aux raies. L'objectif de celle-ci est de «mettre un terme au commerce des ailerons dans l'UE, y compris l'importation, l'exportation et le transit des nageoires qui ne sont pas naturellement attachées au corps de l'animal».

Les organisateurs déclarent que «bien que l'enlèvement des nageoires à bord des navires de l'UE et dans les eaux de l'UE soit interdit et que les requins doivent être débarqués avec les nageoires naturellement attachées au corps, l'UE figure parmi les plus grands exportateurs d'ailerons et constitue une importante zone de transit pour le commerce mondial des ailerons». L'initiative demande en particulier à la Commission de faire en sorte que «le règlement (UE) nº 605/2013 couvre également le commerce des ailerons et l'invite donc à élaborer un nouveau règlement qui étendrait l'exigence relative aux “nageoires naturellement attachées au corps” à tous les échanges commerciaux de requins et de raies dans l'UE».

En vertu des traités, l'Union européenne peut adopter des actes juridiques dans des domaines tels que la politique commune de la pêche et la politique commerciale commune. La Commission considère dès lors l'initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l'enregistrer. À ce stade, elle n'a pas analysé l'initiative sur le fond.

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 2 janvier 2020 et permettra aux organisateurs de lancer, dans les six mois suivants, un processus d'un an au cours duquel les signatures de soutien seront collectées. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de six mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais, dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été lancée en avril 2012. En 2017, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l'initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci plus accessible aux citoyens.

En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme. Les règles révisées commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020. Les règles révisées, notamment, donneront aux organisateurs davantage de souplesse pour choisir la date de début de leur campagne ainsi que pour réviser la proposition d'initiative avant la décision d'enregistrement de la Commission.

Entre-temps, la Commission a mené une campagne de communication pour mieux faire connaître l'initiative citoyenne européenne et a offert son soutien aux organisateurs par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative. Au total, la Commission a enregistré 71 initiatives citoyennes et en a rejeté 26 (dont seulement six au cours des cinq dernières années).

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.