Publié le6 juin 2016
Mise à jour : mai 2021
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice, frais d'expertise, etc. Cette aide est attribuée sous certaines conditions. Elle peut être totale ou partielle selon le niveau de ressource.
Qui est concerné ?
Les personnes qui peuvent en bénéficier doivent être :
- de nationalité française
- citoyennes d’un Etat membre de l’Union européenne
- de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France
Procédure pour demander l’aide juridictionnelle
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via un formulaire cerfa.
Celui-ci peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Sur le site du ministère vous avez toutes les informations sur comment déposer une demande d’aide juridictionnelle.
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