MONTER UN PROJET ASSOCIATIF
à partir de 18 ans
Une association loi 1901 est, en France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901.
Une association peut exister sans être déclarée mais elle doit l’être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice ou vendre en son nom.
Pour créer une association il faut :
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rédiger le contrat d’association ( statuts )
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être au moins deux personnes
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un siège social ( une adresse )
Le contrat d’association ou statuts:
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il se présente le plus souvent sous la forme d’une suite d’articles numérotés
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il est rédigé librement par les fondateurs; il doit comporter au minimum : le nom de l’association, les buts, l’adresse du siège social
Contenu du dossier de déclaration
Informations obligatoires :
La déclaration contient nécessairement :
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le nom de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle
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l'objet de l'association
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l'adresse du siège social
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les noms, professions
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lieux de domicile et nationalités des personnes en charge de son administration
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un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins deux personnes en charge de l'administration de l'association
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un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut revenir à déclarer l'absence de biens immobiliers)
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la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
Informations facultatives :
La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :
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adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social)
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mail de l'association
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adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel).
Formulaires :
La déclaration peut être établie en utilisant les formulaires, téléchargeables sur www.vosdroits.service-public.fr :
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Cerfa n°13973*03 : pour déclarer son association et la publier au journal officiel (obligatoire et payante)
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Cerfa n°13973*02 : pour fournir les éléments d'information généraux
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Cerfa n°13971*02 : pour fournir la liste des dirigeants
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Cerfa n°13970*01 : pour fournir la liste des immeubles éventuellement possédés par l'association
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Cerfa n°13969*01 : pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération
Dépôt du dossier de déclaration :
La déclaration de l'association est à déposer ou à adresser par courrier à la préfecture ou à la sous préfecture du siège social de l'association. Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
Délivrance et conservation du récépissé.
L'administration adresse un récépissé dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectue en son nom. Il doit impérativement être conservé.
Publication :
L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.
Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) concerné.
Coût forfaitaire de la publication :
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si l'objet ne dépasse pas 1 000 caractères : 44 €
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si l'objet dépasse 1 000 caractères : 90 €
Conséquences de la déclaration
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations. L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification, qui lui seront utiles.
Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités.
Déclarer son association
En Gironde, selon l'adresse du siège social, l'association doit être déclarée :
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pour les associations ayant leur siège social dans une commune de la Communauté urbaine de Bordeaux ou dans les cantons de Créon ou La Brède :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde (DDCS) : Espace Rodesse - 103 bis rue de Belleville - CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex - Tél. : 05 57 01 91 33
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à la sous-préfecture d'Arcachon : 55 boulevard du Général Leclerc - BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex - Tél. : 05 56 90 60 60
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pour les 8 communes du canton d’Audenge : Antenne d'Andernos les Bains - 260 boulevard de la République - BP 112 - 33510 Andernos les Bains Tél. : 05 56 90 60 60
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à la sous-préfecture de Blaye : 18 rue André Lafon BP 35 - 33394 Blaye Cedex - Tél. : 05 56 90 60 60
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à la sous-préfecture de Langon : 19 cours des fossés - CS 50020 - 33213 Langon Cedex - Tél. :05 56 90 60 60
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à la sous-préfecture de Libourne : 44 rue Thiers - BP 211 - 33504 Libourne Cedex - Tél. : 05 56 90 60 60
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à la sous-préfecture de Lesparre Médoc : 4 allée du 8 mai 1945 - 33341 Lesparre Médoc Cedex - Tél. : 05 56 90 60 60
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