Mise à jour : 6 juillet 2021
Bail
Toutes les locations doivent faire l'objet d'un contrat écrit qui fixe les droits et obligations de chacun, selon une réglementation stricte laissant peu de marge de manœuvre aux deux parties signataires (bailleur et locataire).
Chacun signe le bail et en garde un exemplaire. En plus du contrat, le propriétaire peut vous demander un certain nombre de pièces justifiant de vos revenus : vos derniers bulletins de salaire, les derniers avis d'impôt sur le revenu…
Près d'une dizaine de mentions sont obligatoires, parmi lesquelles :
• coordonnées du bailleur (propriétaire) et du locataire ;
• date du début de la location ;
• durée du bail ;
• description du logement ;
• montants du loyer et du dépôt de garantie.
Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location pour une courte durée comprise entre 1 et 10 mois.
Il est notamment destiné aux jeunes suivant des études supérieures, en apprentissage, en stage ou encore engagés volontaires dans le cadre d'un service civique. Plus d'infos.
Caution - Dépôt de garantie
Dans le cas d'une location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.
État des lieux
Lors de la signature du contrat de location, un état des lieux, établi préalablement par le/la locataire et le/la propriétaire ou son/sa représentant.e, doit être rédigé et annexé au bail.
L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce.
Partie commune
Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).
Partie privative
Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.
Préavis
Lettre envoyée au propriétaire en recommandé pour signaler le départ de son appartement minimum trois mois à l’avance pour une location non-meublée.
Quittance
Justificatif envoyé au locataire par le/la propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
T1 - T2 - T3 - Studio
T est utilisé pour type, ce qui correspond à un type d’appartement avec le nombre de pièces principales indiqué, c’est-à-dire : salon, salle à manger et chambres. La cuisine et les salles de bain ne sont pas comprises.
Parfois on croise les appellations F1, F2, etc. mais cela équivaut à la même chose. Un studio est un T1 particulier. Alors que le T1 peut avoir une cuisine séparée, dans un studio, celle-ci fait toujours partie de la pièce principale.
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Plus d'infos
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