Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens : certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur.

Cette union n’a aucune valeur juridique. Les concubins n'ont aucune obligation légale d'assistance et ne sont pas solidaires des dettes de l'autre. Pour bénéficier de certains avantages des couples mariés, le couple peut obtenir un certificat de vie commune à la mairie qui ne sont toutefois pas obligées de le délivrer (voir article du Service public).

Plus d'infos.

Quelques informations importantes

Les concubins doivent chacun remplir leur propre déclaration de revenu.
Les concubins peuvent ouvrir un compte bancaire commun. Mais ils ne sont pas solidaires des dettes contactées par leur conjoint.
Dans une union libre, aucun droit de succession n’est prévu sauf si une donation est prévue par testament.

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, de vivre ensemble en étant mieux protégées que de simples concubins.

Conclure un Pacs au tribunal d'instance est gratuit. En revanche chez un notaire, vous devrez vous acquittez des honoraires. Si vous n’avez pas de biens immobiliers, ou ne voulez pas faire de testament, il n’est pas utile de passer par le notaire.

Quelques informations importantes

La déclaration pour l’impôt sur le revenu et l’ISF est commune pour les personnes pacsées ;
Sauf en cas de testament, les personnes pacsées n’ont aucun droit dans la succession ;
Les pacsés sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et des dépenses liées au logement commun ;
Une personne pacsée peut bénéficier de l'assurance-maladie, maternité, décès de son partenaire ;
Les pacsés bénéficient d’une priorité de mutation pour rapprochement géographique ;
Le PACS peut être rompu par un ou par les deux partenaires. Il est automatiquement rompu en cas de mariage.

Mariage

Seul le mariage civil a une valeur légale. Si vous souhaitez vous marier religieusement, ce mariage ne pourra être célébré qu’après le mariage civil. Un mariage peut être conclu à partir de 18 ans entre deux partenaires sans condition de sexe et de nationalité. Toutefois, une vérification peut avoir lieu pour éviter un mariage blanc.

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais il existe d’autres contrats de mariage qui doivent être conclus avant le mariage. Il faut ensuite attendre deux ans après l’union avant de pouvoir modifier le contrat.

Quelques informations importantes

Les époux se doivent réciproquement respect, fidélité, secours et assistance ;
Les époux sont solidaires des dettes contractées ;
Les mariés sont soumis à une imposition commune ;
Le mariage donne droit à l'adoption d'un enfant, à condition d'être mariés depuis 2 ans au moins (sauf si les deux conjoints ont plus de 28 ans) ;
Même en cas d’absence de testament, le conjoint survivant marié a automatiquement droit à une part de l'héritage du défunt ;
Les époux ont un droit d'usage du nom de l'autre.